La Consultation publique sur la neutralité du Net conduite par le Secrétariat d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, s’est achevée le 17 mai dernier. L’occasion pour la Région Aquitaine de revenir sur les enjeux de cette réflexion.
Il convient avant d’entrer dans le vif du sujet de rappeler les enjeux et les problèmes que rencontre le concept de neutralité du net.
Le Principe fondateur remonte aux premiers développements d’Internet. La neutralité du net doit garantir aux utilisateurs un libre accès aux réseaux pour recevoir et distribuer les contenus de leur choix. A partir de là, la neutralité du Net exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Ce principe trouve aujourd’hui ses limites dans le risque de saturation des réseaux dus au nombre d’internautes ajouté aux mobinautes toujours plus nombreux. Face à ce succès à double tranchant, le FAI sont tentés de restreindre l’accès à certains sites jugés trop gourmand en bande passante. Ce problème est difficilement soluble pour le moment puisque fournisseurs d’accès et éditeurs de contenus se renvoient la responsabilité.
Les réponses, et c’est ce en quoi la région est impliquée peuvent être trouvées grâce à l’implémentation d’infrastructures capables d’absorber des besoins grandissants. La fibre optique s’impose donc comme un élément de adéquat mais encore trop coûteux pour tout un chacun, les FAI estimant que les éditeurs de contenus doivent participer au financement puisqu’ils sont tout autant responsables de l’engorgement des réseaux qu’eux même.
Mais au delà des aspects purement techniques du débat, se joue un véritable enjeu citoyen, ainsi qu’économique. C’est la raison pour laquelle la Région Aquitaine, à travers sa délégation aux techniques de l’information et de la communication a souhaité répondre à la consultation lancée par le Secrétariat d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique. Je vais donc de ce pas vous résumer les réponses qu’a formulé la région aux sept questions posées dans cette consultation publique.
Voici donc quelques morceaux choisis et non exhaustifs des réponses de notre régions aux sept questions posées.
1. Êtes-vous d’accord avec la définition de la neutralité du Net et les dimensions du débat présentées ci-dessus ?
Ainsi, pour la Région Aquitaine, la neutralité d’Internet doit donc garantir à tous les usagers la capacité de :
- mettre en ligne et accéder sans discrimination aux informations et contenus de leur choix ;
- utiliser et développer sans discrimination les services ou les applications de leur choix ;
- connecter au réseau sans discrimination les équipements de leur choix ;
- bénéficier d’une disponibilité plurielle, riche et non faussée, garantie par un régulateur aux pouvoirs suffisants.
2. Parmi les problématiques identifiées, quelles sont celles qui justifieraient de façon prioritaire un engagement des pouvoirs publics ?
La Région Aquitaine sollicite des pouvoirs publics un encadrement plus strict des pratiques des opérateurs et des fournisseurs. « Cet encadrement passe par un régime de sanctions plus fort en cas d’entrave à la concurrence, mais aussi par l’octroi de pouvoirs plus étendus au régulateur ».
3. Quelles différences et points communs identifiez-vous entre les contextes américain et franco-européen ? Dans quelle mesure cela peut-il impacter le débat et l’intervention publique en France ?
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Le débat aux États-Unis présente de nombreuses similitudes avec celui qui a lieu en France, et met en jeu les mêmes acteurs : collectifs d’usagers, fournisseurs d’accès et fournisseurs de contenu. Cependant, en dépit du légitime souci d’harmonisation des pratiques juridiques, la transposition directe des formulations définies dans un espace géopolitique à un autre n’est en général pas opérante, car ces formulations reposent bien souvent sur des conceptions et dispositions juridiques sous-jacentes fort différentes, ou représentent le résultat d’un équilibre des forces différent.
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6. Une distinction vous semble-t-elle nécessaire dans l’analyse entre l’Internet fixe et l’Internet mobile ?
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De fait, il est extrêmement regrettable que, au prétexte de la spécificité et de la jeunesse de ce marché, nombre d’usagers soient l’objet de discriminations liées au type des flux transportés ainsi qu’au choix des applications qu’ils peuvent utiliser. Comment est-il envisageable que l’accès au service de messagerie puisse être limité à l’accès au portail Web du fournisseur d’accès, et exclue la connectivité directe au(x) serveur(s) utilisés par l’abonné dans son environnement fixe, via les protocoles POP(S) ou IMAP(S) ?
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7. Une distinction vous semble-t-elle nécessaire dans l’analyse en fonction des différents services de l’Internet ?
La Région Aquitaine pense que ce n’est absolument pas opportun. Effectuer des distinctions d’analyse en fonction des différents services reviendrait à postuler une non-neutralité du réseau vis-à-vis de ces différents services, violant le postulat de la neutralité d’Internet. On atteindrait alors l’objectif strictement contraire à celui désiré.
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